J.O. Numéro 208 du 8 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14055

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Arrêté du 21 août 2000 relatif aux compétences, à la composition et aux conditions de fonctionnement de la commission des équipements destinés à être utilisés en atmosphère explosible

NOR : ECOI0000423A



Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 78-779 du 17 juillet 1978 portant règlement de la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive, et notamment ses articles 3, 7 et 18 ;
Vu le décret no 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible, et notamment son article 13 ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 16 novembre 1999 ;
Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :



Art. 1er. - La commission des équipements destinés à être utilisés en atmosphère explosible est instituée par l'article 13-II du décret du 19 novembre 1996 susvisé. Cette commission exerce également les attributions de la commission instituée par l'article 3 du décret du 17 juillet 1978 susvisé pour les matériels électriques utilisables en atmosphère explosive dans les lieux autres que les mines grisouteuses.

Art. 2. - La commission des équipements destinés à être utilisés en atmosphère explosible comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Les membres nommés par arrêté le sont pour une durée de cinq ans. Si un membre nommé par arrêté est remplacé, le remplaçant est nommé pour la durée restante du mandat.
Les membres de droit sont :

Ministère de l'emploi et de la solidarité
Le directeur des relations du travail.

Ministère de l'aménagement du territoire
et de l'environnement
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques.

Secrétariat d'Etat à l'industrie
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.
Le chef du service des industries manufacturières.
Le président de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives.

Organismes agréés pour l'application des articles 6 et 7 du décret du 17 juillet 1978 susvisé et organismes habilités pour l'application de l'article 8 du décret du 19 novembre 1996 susvisé
Le directeur de chaque organisme.

Union technique de l'électricité
Le directeur de l'Union technique de l'électricité.

Association française de normalisation
Le directeur de l'Association française de normalisation.
Les membres de droit peuvent se faire représenter aux séances par la personne de leur choix après en avoir informé le président de la commission.
Les membres nommés par arrêté sont :
Un membre du Conseil général des mines, nommé sur proposition du vice-président du Conseil général des mines ;
Des agents des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, en nombre au plus égal à deux ;
Des personnes représentant les entreprises fabriquant des équipements électriques destinés à être utilisés en atmosphère explosible, en nombre au plus égal à trois ;
Des personnes représentant les entreprises fabriquant des équipements non électriques destinés à être utilisés en atmosphère explosible, en nombre au plus égal à deux ;
Des personnes représentant les entreprises utilisant des équipements électriques ou non électriques destinés à être utilisés en atmosphère explosible, en nombre au plus égal à deux ;
Des personnes ayant compétence particulière dans le domaine des atmosphères explosibles ou dans celui des équipements destinés à être utilisés dans ces atmosphères, en nombre au plus égal à deux.
Le président de la commission est désigné par le ministre chargé de l'industrie.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.

Art. 3. - La consultation de la commission, dans les cas prévus aux articles 7 et 18 du décret du 17 juillet 1978 susvisé et à l'article 13 du décret du 19 novembre 1996 susvisé, est effectuée à l'initiative du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.
La commission peut, en outre, être consultée dans les mêmes conditions ou à la demande d'un de ses membres sur toute question intéressant la sécurité des équipements destinés à être utilisés en atmosphère explosible.

Art. 4. - La commission établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'industrie.
Elle constitue et organise en son sein une section permanente dont elle fixe la composition et les attributions. Elle peut, notamment, donner délégation à la section permanente pour se prononcer en son nom sur certaines affaires.
Lorsque des informations confidentielles sont communiquées en séance de la commission ou de sa section permanente, les personnes participant à la séance sont astreintes à l'obligation de ne pas les divulguer.

Art. 5. - Les avis de la commission sont adressés par son président au directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.

Art. 6. - L'arrêté du 15 mars 1993 portant composition et conditions de fonctionnement de la commission du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive et l'arrêté du 9 juin 1998 portant nomination des membres de cette commission sont abrogés à la date de signature de l'arrêté portant nomination des membres de la présente commission.

Art. 7. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 août 2000.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont